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haut de page aller au contenu retour à l'accueil haut comité pour le logement des personnes défavorisées menu principal www.hclpd.gouv.fr a la une... présentation du haut comité la parole du haut comité rechercher eq menu gauche le comité de suivi de la loi dalo composition, missions et fonctionnement les rapports et motions bilan et statistiques 2008-2017 les cellules de veille le dalo, pourquoi, comment? un droit opposable, qu’est-ce que c’est ? faire valoir votre droit les textes de référence du dalo questions à propos du dalo accueil actualité les statistiques du droit au logement opposable 2017 sont parues a l’occasion de la réunion du comité de suivi de la loi dalo le mercredi 11 avril 2018, les membres ont pris connaissance des statistiques 2017 de la mise en œuvre du droit au logement opposable. pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du dalo. le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (...) publié le jeudi 12 avril 2018 lutter contre le non recours et promouvoir l’accès au droit : lancement des équipes mobiles juridiques à grenoble ce lundi 12 mars, le secrétaire général du haut comité était présent à grenoble en compagnie du défenseur des droit, jacques toubon pour soutenir la création des « équipes juridiques mobiles ». publié le vendredi 16 mars 2018 le guide des commission de médiation dalo est paru ce guide est à l’attention des commissions de médiation chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires dalo. il rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de développer leur mise en œuvre, en fonction des situations des personnes, "à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives". il a été réalisé par un groupe de travail de la dhup en étroite (...) publié le lundi 4 décembre 2017 eq menu droite pied de page site mis à jour le 16 avril 2018 | plan du site | mentions légales | contactez-nous | authentification ©

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% Rights restricted by copyright.
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1, rue Stephenson
Hall A2 - 3eme etage
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